> Solaire photovoltaïque : Délivrer une PTF dans les délais : quelle obligation pour ERDF ?
Le sujet est d'actualité depuis la décision du Cordif : ERDF, qui a "omis" d'instruire des centaines de dossiers avant le moratoire de fin 2010, n'aurait qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Retour sur le contexte du débat La...