> Energie (généralités) : Principes généraux de construction des tarifs réglementés

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La facture d’électricité payée par le consommateur est la somme des composantes suivantes :

 

1. fourniture d'énergie :


-  production de l’électricité par les centrales (investissement et charges de fonctionnement :

   combustible, personnel, autres frais de fonctionnement, taxes pesant sur les centrales, …)

-  commercialisation.


2. acheminement de l’électricité par les réseaux de transport et de distribution.

 

Ce coût d’acheminement résulte du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) que verse le fournisseur d’électricité aux gestionnaires des réseaux (RTE pour le réseau de transport, ErDF ou les entreprises locales de distribution pour les réseaux de distribution).

 

Le TURPE est calculé par la commission de régulation de l’énergie. Cette composante est plus importante pour un consommateur résidentiel, localisé très en aval sur le réseau de distribution, que pour une grande entreprise, souvent située directement sur le réseau de transport et qui n’utilise donc pas le réseau de distribution ;

 

3. taxes et contributions :

 

-  taxes locales d’électricité (TLE) au bénéfice des communes et des départements,

-  contribution tarifaire d’acheminement (CTA),

contribution pour le service public d’électricité (CSPE) qui finance les missions de service public

   de l’électricité et la TVA.

 

Répartition moyenne des coûts pour un consommateur résidentiel au tarif réglementé 

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/image/repartition_couts_mwh.jpg

 Pour un consommateur résidentiel, le tarif réglementé toutes taxes comprises est de l’ordre de 127 € / MWh.


Comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?

 

Conformément à la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et en particulier à son article 4, les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent couvrir les coûts. Ce principe de couverture des coûts s’entend, historiquement, comme une couverture globale sans distinction explicite des parts fourniture et acheminement. C’est pourquoi le tarif règlementé de vente est dit « intégré ».

 

La facture (hors toutes taxes) d’un consommateur est donc la somme du TURPE et de la part fourniture du fournisseur considéré. Afin de tenir compte de cette logique, le décret n°2009-975 précise que les parts fixes et variables des tarifs sont chacune l’addition d’une part correspondant à l’acheminement et d’une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d’approvisionnement, les coûts d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, ainsi qu’une marge raisonnable.

 

Les tarifs peuvent comprendre des prix variables différents selon les heures de l’année (heures pleines/heures creuses ; EJP…). Ces prix différents reflètent des coûts de production différents. Lors des heures où la consommation française est la plus élevée, le producteur doit mettre en fonctionnement des centrales de production fonctionnant le plus souvent à base de combustible fossile (charbon, gaz, fioul) et émetteur de CO2, dont le coût variable est élevé. Le prix du gaz, du charbon ou du fioul et celui du CO2 sont alors répercutés dans les prix de l’électricité. A l’inverse, lors des heures creuses, le producteur n’utilise que les moyens souvent décarbonés et dont le coût variable est faible, ce qui permet de justifier de tarifs d’électricité moins élevés à ces heures.

 

De tels tarifs, dits horosaisonnalisés, permettent d’inciter à des comportements vertueux du consommateur et de limiter les émissions de carbone liés à la production d’électricité.

 

Par qui les tarifs de l’électricités sont-ils fixés ?

 

Les tarifs réglementés de vente sont arrêtés, chaque année, par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Ceux-ci doivent préalablement saisir la Commission de régulation de l’énergie qui formule un avis sur les projets d’arrêtés.

 

Quels sont les différents tarifs pour les consommateurs résidentiels ?

 

Afin de refléter au mieux les différents coûts que fait supporter un client pour sa fourniture d’électricité, les TRV proposent différentes catégories, options ou versions tarifaires. La catégorie (tarif Bleu, Jaune ou Vert) dépend de la puissance souscrite (3, 6, 9, …, 36 kVA).

 

Les consommateurs résidentiels sont des petits consommateurs, i.e. dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ils ont la possibilité de choisir une puissance souscrite et une option.

 

La puissance souscrite est adaptée aux équipements électriques que possède l’utilisateur : elle est plus élevée si le consommateur dispose d’un chauffage électrique par exemple. L’option tarifaire permet au consommateur d’optimiser sa facture d’électricité en fonction de ses possibilités de déplacer une partie de consommation en dehors des heures de pointe. Afin de rémunérer ce comportement vertueux, le consommateur bénéficie d’une facture plus faible adaptée à ce comportement.

 

Il existe trois grands types d’options tarifaires pour les ménages :

 

-  l’option « base », pour laquelle le coût de l’électricité consommée est le même quelle que soit la

   période de consommation

-  l’option « heures pleines- heures creuses » qui distingue chaque jour le prix de l’électricité

   consommée entre les heures creuses et les heures pleines (en journée quand la consommation

   est la plus élevée)

-  les options EJP et Tempo, qui permettent aux abonnés de bénéficier de prix différenciés de

   l’énergie en fonction des jours de consommation (moins chers que la moyenne les jours où le

   système électrique n’est pas particulièrement sollicité mais plus chers par exemple les jours de

   grand froid) voire de la période dans la journée pour Tempo

 

Ces deux derniers grands types d’offres invitent donc le consommateur à adapter son comportement de consommation aux contraintes du système électrique. Elles sont vertueuses dans le sens où elles limitent le recours, en période de pointe de consommation, aux centrales électriques les plus polluantes (charbon et fioul).

 

La multitude de ces choix permet au consommateur de faire correspondre au mieux sa facture – et donc ses coûts – à ses besoins de consommation. Elle est ainsi indispensable au principe d’égalité devant les coûts car ceux-ci dépendent des profils de consommation qui sont décrits de manière d’autant plus fines que l’offre tarifaire est étendue.

 

Src : 10 mars 2011 © Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

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