> ECONOMIE : LES PARADIS FISCAUX, LA TAXE TOBIN ET... LONDRES !

Publié le par enerli

 

Ci-dessous, 2 articles parus à quelques jours d’intervalle mais dont la lecture simultanée pourrait prêter à sourire si les conséquences n’étaient pas aussi dramatiques pour les populations…

 

15.04.2023 - Pour aller plus loin dans la lutte contre l'évasion fiscale, et empêcher les montages via des sociétés, il faut s'attaquer aux intermédiaires soulignent les ONG comme des experts proches de l'OCDE. La mise en place d'un registre des trusts serait un premier pas, qui pourrait être au menu du G20

 

L'Europe avance à grands pas en matière de lutte contre l'évasion fiscale, avec l'échange automatique d'informations entre administrations. Même des paradis fiscaux dont on ne pensait pas qu'ils étaient prêts à jouer le jeu, comme les îles Caïman ou Singapour ne sont pas loin de se livrer à cet exercice. Aux yeux de l'OCDE également, en pointe depuis des années sur ces sujets, l'échange automatique a tout de la panacée.

 

Une limite de taille

 

Mais il y a une limite, et de taille: c'est la multiplication des montages, qui empêchent les administrations de remonter jusqu'au bénéficiaire réel d'un compte bancaire situé dans un paradis fiscal. Des montages toujours plus aisés à mettre en place, proposés clés en main par des « service providers » situés dans ces paradis. « Sur le seul territoire de British Virgin Islands (BVI), on trouve 140 de ces «service providers » souligne François d'Aubert, secrétaire du Peer Review Group du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements, créé sous l'égide de l'OCDE.

 

Pas étonnant qu'on trouve 800.000 à 900.000 sociétés inscrites dans les BVI, pour... 22.000 habitants. Certains sites proposent d'acheter en ligne une société dans ces îles, encore au stade de coquille vide, mais prête à fonctionner -l'acheteur n'a pas à se donner la peine de trouver un nom.

 

Un trust, propriétaire d'une société immatriculée dans ces îles qui elle même possède un compte à Sainte Lucie, par exemple, et le tour est joué : même l'administration la plus volontaire ne pourra remonter jusqu'au bénéficiaire.

 

En théorie, les nombreux pays, y compris les paradis fiscaux, qui collaborent avec l'OCDE, disent être en mesure d'identifier les propriétaires réels des comptes. Cela fait partie des critères pour être bien noté par l'organisation internationale. Mais en pratique.... C'est souvent beaucoup plus compliqué. « C'est une grosse faille dans la lutte contre l'évasion fiscale » souligne Mathilde Dupré, chargé de des paradis fiscaux pour l'ONG CCFD-Terre solidaire.

 

Mettre fin aux aux sociétés écrans

 

Comment faire ? « Il faut mettre fin aux sociétés écrans en créant des registres pour les trusts et les structures juridiques opaques, en indiquant les noms des propriétaires réels » estime Mathilde Dupré. Président de l'ONG Transparency International France, Daniel Lebègue approuve, dans une interview aux Echos : « tant que l'on ne se donnera pas les moyens d'ouvrir ces boîtes noires, ce sera difficile d'accéder à l'information primaire et donc de l'échanger » dit-il. Le premier ministre britannique, David Cameron, était très en pointe sur le sujet. Il semble désormais plus hésitant, les trusts étant évidemment une spécialité anglo-saxonne. Le G20 pourrait toutefois s'emparer du dossier.

 

Deuxième axe : il faut « exiger des intermédiaires financiers, sous peine de sanctions dissuasives, qu'ils divulguent aux administrations fiscales les noms des contribuables détenteurs de comptes à l'étranger » .François d'Aubert approuve : « les ONG n'ont pas tort, il faut s'attaquer aux intermédiaires » souligne-t-il. Cela pourrait passer par une meilleure supervision bancaire, empêchant la création de structures multiples et encadrant les pratiques de celles existantes.

 

Mathile Dupré va plus loin : « quand la filiale d'une grande banque française conseille des clients dans les paradis fiscaux, la maison mère devrait être sanctionnée ici, à Paris . Sans oublier les avocats fiscalistes, etc...qui eux aussi ont évidemment des responsabilités, et ne sont jamais inquiétés, aujourd'hui. »

 

Bref, il « faut sanctionner les intermédiaires ». Reste à savoir comment...

 

Src : Ivan BEST du 15/04/2013 © LA TRIBUNE

 

 

 


 

 

 

 

20.04.2013 - Le gouvernement britannique a déposé vendredi un recours auprès de la Cour de justice européenne pour contester l'application de la taxe dite Tobin sur toute transaction financière par onze pays de l'Union européenne, en raison des conséquences pour son secteur financier présent dans les pays concernés.

 

Le gouvernement britannique a lancé un recours auprès de la Cour de justice européenne contre le projet de taxe sur les transactions financières que comptent mettre en place onze Etats de l'Union, a annoncé vendredi soir le ministre des Finances George Osborne, lors d'un déplacement à Washington.

 

La Taxe sur les transactions financières (TTF) ne serait adoptée que par les pays membres de la zone euro signataires, mais affecterait les investisseurs du monde entier. Bien que la Grande-Bretagne n'ait pas l'intention d'appliquer cette taxe, ses détracteurs craignent qu'elle n'affecte les entreprises britanniques actives dans des Etats qui l'auront mise en place -- dont la France et l'Allemagne --, et par ricochet, ne réduise la croissance du pays.

 

Une taxe de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés

 

"Nous ne sommes pas contre le principe même de taxer les transactions financières, mais nous nous inquiétons des effets extra-territoriaux de la proposition de la Commission et je pense que cette préoccupation est partagée par quelques autres pays", a affirmé George Osborne. Le projet de la Commission, rendu public à la mi-février, prévoit la création d'une taxe de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés.

 

En vertu du "principe du lieu d'émission" énoncé dans le projet, les instruments financiers émis dans les 11 pays participants seront imposés même s'ils sont négociés en-dehors de cette zone. Et le "principe de résidence" prévoit, lui, que si l'une des parties à la transaction est établie dans l'un des 11 pays, la taxe sera due, indépendamment de l'endroit où la transaction aura lieu.

 

Des recettes de 30 à 35 milliards d'euros par an

 

Le gouvernement britannique s'est opposé au projet dès sa première mouture, en septembre 2011, affirmant craindre ses conséquences pour la place financière londonienne. Devant l'impossibilité de convaincre l'ensemble des 27 pays de l'UE d'y participer, 11 pays ont lancé une coopération renforcée : la France, l'Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la Slovaquie et l'Estonie. Selon la Commission européenne, la taxe sur les transactions financières devrait générer des recettes de l'ordre de 30 à 35 milliards d'euros par an.

 

La crainte est que cette taxe n'affecte les "économies et les retraites des gens, ainsi que les emplois et la croissance", a déclaré un porte-parole du Trésor britannique. "Nous n'adopterons pas une taxe purement européenne, et nous avons dit aussi que nous n'empêcherions pas d'autres pays de le faire, mais seulement si les droits des pays qui ne prennent pas part au projet sont respectés", a-t-il ajouté.

 

De son côté la Commission européenne s'est déclarée "confiante" dans la "solidité légale" du projet. "Du point de vue de la Commission, il n'existe pas d'extra-territorialité pour la TTF," a expliqué un porte-parole de la Commission. "Elle est totalement conforme au droit international et aux principes du marché unique". "Les transactions ne seront taxées que s'il existe un lien économique établi avec la zone TTF, dans le respect total des principes de la taxation transfrontalière", a ajouté cette source.

 

Src : AFP du 20/04/2013 © LA TRIBUNE

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans ECONOMIE

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